C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 39 Versions de la disposition

2019-12-26

39. Présentation. La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes:

1°  Couleur. La couverture est jaune pour l’appelant, verte pour l’intimé et grise pour les autres parties.

2°  Couverture. Sur la couverture sont inscrits:

a)  le numéro de dossier en appel;

b)  le tribunal où a été rendu le jugement porté en appel, le district judiciaire, le nom du juge, la date du jugement et le numéro du dossier;

c)  l’intitulé d’un acte de procédure conformément à l’article 18;

d)  le titre du mémoire par la position de la partie conformément à l’article 19;

e)  le nom de son auteur qui l’atteste et ses coordonnées ainsi que ceux des avocats des autres parties. Faute d’espace, les noms et les coordonnées des autres avocats sont inscrits sur la page subséquente.

3°  Table des matières. Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table des matières générale et chaque volume subséquent, une table de son contenu.

4°  Pagination. La pagination du mémoire est placée en haut de page et centrée. Elle est faite en continu.

5°  Interligne, caractère et marge. Le texte de l’argumentation est présenté à au moins un interligne et demi, sauf les citations qui doivent être présentées à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

6°  Numérotation des paragraphes. Les paragraphes de l’argumentation sont numérotés.

7°  Impression. L’argumentation et l’annexe I sont imprimées sur les pages de gauche, les autres annexes, recto verso.

8°  Nombre de feuilles. Chaque volume compte au plus 225 feuilles.

9°  Volumes. Les volumes sont numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages y est aussi inscrite.

10°  Pièces. La reproduction des pièces doit être lisible. Elles sont reproduites en suivant l’ordre des cotes. La reproduction de chacune commence sur une page nouvelle qui porte en titre la cote, la date et la nature de la pièce. Les reproductions de photographies sont permises si elles sont nettes. Lorsqu’un document manuscrit n’est pas lisible, une transcription doit y être jointe.

11°  Dépositions. La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin en lettres majuscules, suivi de son prénom, de son âge et de son lieu de résidence en lettres minuscules, s’ils ont été fournis, ainsi que les mentions abrégées entre parenthèses:

a)  de la position de la partie qui l’a fait entendre;

b)  du stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve);

c)  du stade du témoignage (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire).

Le titre des autres pages reprend le nom du témoin et les mentions abrégées.

12°  Format «quatre en une». Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format quatre pages en une, en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent. Les quatre pages comportent un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre (correspondant au début du texte).

D. 1186-2019, a. 39.

Non en vigueur

En vig.: 2019-12-26

39. Présentation. La présentation du mémoire obéit aux règles suivantes:

1°  Couleur. La couverture est jaune pour l’appelant, verte pour l’intimé et grise pour les autres parties.

2°  Couverture. Sur la couverture sont inscrits:

a)  le numéro de dossier en appel;

b)  le tribunal où a été rendu le jugement porté en appel, le district judiciaire, le nom du juge, la date du jugement et le numéro du dossier;

c)  l’intitulé d’un acte de procédure conformément à l’article 18;

d)  le titre du mémoire par la position de la partie conformément à l’article 19;

e)  le nom de son auteur qui l’atteste et ses coordonnées ainsi que ceux des avocats des autres parties. Faute d’espace, les noms et les coordonnées des autres avocats sont inscrits sur la page subséquente.

3°  Table des matières. Le premier volume du mémoire comporte, au début, une table des matières générale et chaque volume subséquent, une table de son contenu.

4°  Pagination. La pagination du mémoire est placée en haut de page et centrée. Elle est faite en continu.

5°  Interligne, caractère et marge. Le texte de l’argumentation est présenté à au moins un interligne et demi, sauf les citations qui doivent être présentées à interligne simple et en retrait. La police Arial de taille 12 doit être utilisée pour l’ensemble du texte. Par exception, la police Arial de taille 11 peut être employée pour les citations et la police Arial de taille 10 pour les notes infrapaginales. Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm.

6°  Numérotation des paragraphes. Les paragraphes de l’argumentation sont numérotés.

7°  Impression. L’argumentation et l’annexe I sont imprimées sur les pages de gauche, les autres annexes, recto verso.

8°  Nombre de feuilles. Chaque volume compte au plus 225 feuilles.

9°  Volumes. Les volumes sont numérotés sur la couverture et sur la tranche inférieure. La séquence des pages y est aussi inscrite.

10°  Pièces. La reproduction des pièces doit être lisible. Elles sont reproduites en suivant l’ordre des cotes. La reproduction de chacune commence sur une page nouvelle qui porte en titre la cote, la date et la nature de la pièce. Les reproductions de photographies sont permises si elles sont nettes. Lorsqu’un document manuscrit n’est pas lisible, une transcription doit y être jointe.

11°  Dépositions. La reproduction de chaque déposition commence sur une page nouvelle qui porte en titre le nom du témoin en lettres majuscules, suivi de son prénom, de son âge et de son lieu de résidence en lettres minuscules, s’ils ont été fournis, ainsi que les mentions abrégées entre parenthèses:

a)  de la position de la partie qui l’a fait entendre;

b)  du stade de l’instruction (preuve principale, défense, contre-preuve);

c)  du stade du témoignage (interrogatoire, contre-interrogatoire, réinterrogatoire). Le titre des autres pages reprend le nom du témoin et les mentions abrégées.

Le titre des autres pages reprend le nom du témoin et les mentions abrégées.

12°  Format «quatre en une». Les dépositions peuvent être reproduites sur support papier en format quatre pages en une, en utilisant une police de style Arial de taille 10 ou son équivalent. Les quatre pages comportent un maximum de 25 lignes numérotées à gauche; elles se suivent à la verticale. La pleine page ne comporte qu’un titre (correspondant au début du texte).

D. 1186-2019, a. 39.